Double cession de droits d’adaptation audiovisuelle

Pour être établie, la double cession des droits audiovisuelle doit être prouvée par le second cessionnaire. Une société de droits anglais revendiquant des droits d’adaptation audiovisuelle sur des titres de la collection SAS (Gérard de Villiers) a été déboutée de ses demandes.

Plusieurs contestations sérieuses ont été soulevées au fond quant au contrat de 'short form assignment agreement', les parties s’opposant sur le droit applicable au contrat et la société les Editions Gérard de Villiers soutenant qu’il est soumis au droit français, qu’il méconnaît les dispositions des articles L. 131-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle puisqu’il ne contient ni mention des droits cédés, ni délimitation du domaine d’exploitation, ne comporte pas de prix. Le contrat de cession des droits d’adaptation serait soumis au droit britannique,

Les demandes dirigées contre la veuve de Gérard de Villiers, qui n’est plus la gérante de la société depuis la désignation de la SARL Cid et associés en qualité d’administrateur judiciaire, ont été rejetées. Aucun élément ne permettait de supposer qu’elle détiendrait un  écrit attestant de sa titularité des droits d’adaptation et d’exploitation audiovisuelle des oeuvres de son époux défunt.