Fausse signature sur un ordre de virement : qui est responsable ?

Dans cette nouvelle affaire, le titulaire d’un compte bancaire a été victime d’une falsification de signature ayant conduit sa banque à virer plus de 35 000 euros vers le compte d’un tiers resté non identifiable.

Obligations de la banque

Suivant l'article 1937 du code civil et la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le banquier, en tant que dépositaire des fonds, est tenu de les restituer au titulaire du compte ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

En l'absence de faute du déposant ou d'un préposé de celui-ci et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, il n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un ordre de virement revêtu dès l'origine d'une fausse signature.

En l’espèce, il a été jugé que la Caisse de Crédit Agricole ne pouvait utilement soutenir que la preuve n'était pas rapportée que la signature figurant sur l'ordre de virement qu'elle avait exécuté (à tort), n’était pas celle du titulaire du compte bancaire, alors que la comparaison de cette signature avec les signatures apposées d'une part sur le contrat « porteur carte bancaire », sur la fiche « dépôt de signature » établie lors de l'ouverture du compte et sur le passeport, périmé, qui accompagnait l'ordre de virement, d'autre part sur les demandes de virement adressées à la banque, si elle fait apparaître des similitudes, révèle également des dissemblances relativement, notamment à la forme de certaines lettres qui aurait dû conduire la banque à considérer que la  signature était falsifiée.

Absence de faute du client de la banque

Il appartient à la Caisse de Crédit Agricole, dès lors que l'ordre de virement qu'elle a reçu par Chronopost international, était revêtu d'une fausse signature, de rapporter la preuve d'une faute commise par le titulaire du compte qui a rendu possible l'établissement du faux ordre de virement.

Les seules interrogations (certes légitimes), de la banque concernant les circonstances dans lesquelles un tiers, rédacteur de l'ordre de virement, a pu entrer en possession du passeport du titulaire du compte, même périmé depuis deux ans, ainsi que de ses coordonnées bancaires précises (numéro de compte, adresse de l'agence, nom du gestionnaire du compte) et avoir connaissance de la situation de son compte et de son projet immobilier, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une faute à la charge du titulaire du compte et ayant permis l'exécution du transfert des fonds de son compte, alors qu'il a été victime d'une escroquerie, très organisée, ainsi que l'a attesté le Consul Général de France à Abidjan le 10 novembre 2008, faisant état de plusieurs cas similaires d'escroquerie bancaire dénoncés au préjudice de ressortissants français résidant au Cameroun ou dans d'autres pays d'Afrique.

Il importait donc peu que la Caisse de Crédit Agricole n'ait elle-même commis aucune faute dans l'exécution de l'ordre de virement.