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Faux partenariat : une société à l’origine de l’annonce d’un faux partenariat avec un groupe de presse / petites annonces immobilières, a été condamnée
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Responsabilité de l'hôtelier : aux termes des dispositions de l'article 1954 alinéa 2 du code civil les hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont
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Nuisances d’une terrasse de café : les voisins d’un café avec terrasse ont obtenu des juges le démontage de ladite terrasse extérieure pour trouble anormal du voisinage. Les voisins, se plaignant d'u
En matière d’accidents dans les supermarchés, l'article 1384 alinéa 1er du code civil édicte une présomption de responsabilité du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde (tapis …