Liquidation judiciaire de l’éditeur

Si en application de l'article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation de son contrat, cette résiliation n'est pas de plein droit et l'auteur doit nécessairement formuler cette demande auprès du liquidateur. Auquel cas, le contrat d’édition n’est pas résilié.

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