Marques génériques

 

Droit du déposant de marque

Le déposant des marques « Le France » et « Le Normandie » ne peut légitimement invoquer un monopole sur l'usage des seuls mots « france » ou « normandie », même en matière de produits visant les jeux et jouets de la classe 28. Dans cette affaire, le déposant soutenait que la commercialisation par une société, d'une maquette des paquebots Normandie et France constituait une violation manifeste du droit exclusif qui lui est conféré par l'article L 713-1 du code de la propriété intellectuelle.

Termes France et Normandie

Or, les termes « France » et « Normandie » étaient utilisés en l'espèce non pas comme marques, c'est à dire comme indication de l'origine du produit, mais comme une référence en lien avec les célèbres paquebots nommés Le FRANCE et LE NORMANDIE.  Et dans tous les cas, ce qui a été reproduit est le seul terme « france » et non pas «LE FRANCE» pour la première marque, et pour la deuxième marque, seul le terme verbal est reproduit et non le dessin. Il ne pourrait donc s'agir dans les deux cas que d'une imitation, et non d'une reproduction, des signes enregistrés et l'existence d'un risque de confusion doit encore être démontré (ce qui n’était pas le cas en l’espèce).

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