Mise en demeure du CSA : le délai de 7 jours validé

En laissant sept jours pour présenter à une chaîne ses observations préalablement à une mise en demeure, le CSA, qui n’est pas tenu de mettre en oeuvre une procédure contradictoire, n’a pas donné à la chaîne, un délai insuffisant pour présenter sa réponse et n’a, par suite, pas commis d’irrégularité. Télécharger la décision