Pas de domaine .arpa pour les particuliers

Nom de domaine .arpa

Il n’existe à la charge du gouvernement, aucune obligation de faire droit à de nouvelles extensions de nom de domaine. En l’état actuel du droit, le législateur a entendu expressément exclure du champ d'application de la communication électronique, les noms de domaine autres que ceux correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci.

Le ministre de l’économie et du numérique a été poursuivi (en vain) pour avoir refusé de mettre à la disposition d’un entrepreneur, l’extension de nom de domaine .arpa (“Address and Routing Parameter Area”). Pour les novices, le .arpa et ses sous domaines, conformément à la RFC 3172, fait partie des noms de domaine de premier niveau gérés par l’Internet Assigned Numbers Authority mais dédiés uniquement à la gestion technique des infrastructures de l’internet.

Noms de domaine génériques

Il a été jugé que le législateur n’a pas entendu faire entrer dans le champ des articles L. 45 à L. 45-6 du code des communications électroniques d’autres noms de domaine que ceux renvoyant à la notion de territoire géographique et il n’existe aucun cadre législatif applicable au nom de domaine ” .arpa “, de sorte que les noms de domaine demandés (e164.arpa qui est utilisé pour mapper / faire correspondre certains numéros de téléphone de format E.164 à des noms de domaine), n’entraient pas dans le champ d’application du Code de la communication électronique.

Le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) n’a pas vocation à encadrer tous les noms de domaine existants. A ce titre, le Premier ministre ne tire d’aucun texte le pouvoir d’attribuer lui-même ou par l’intermédiaire d’un office d’enregistrement qu’il aurait désigné, les noms de domaine en .arpa. Le refus de l’administration était donc justifié, celle-ci étant en situation de compétence liée.

Attribution des noms de domaine : les principes généraux

En France, l'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique.

Le ministre chargé des communications électroniques désigne l'office d'enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour une durée fixée par voie réglementaire.  Chaque office d’enregistrement doit, sous peine de retrait de son autorisation, veiller à l’application des principes suivants : les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.  Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.

L'enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : i) Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ii)  Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; iii) Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Sauf exception, un nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande (« premier arrivé, premier servi » règle initialisée pour les .com). En tout état de cause, l'enregistrement d’un nom de domaine s'effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.

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