Protection de la documentation commerciale des sociétés

Copie servile sanctionnée

La documentation commerciale d’une société est protégée par la concurrence déloyale (indépendamment de son originalité). Dans cette affaire, un ancien salarié ayant créé sa propre structure, a été condamné pour avoir réutilisé de façon quasi servile les documents commerciaux de son ancien employeur.

Documents commerciaux visés

En l’occurrence, il s’agissait  de modèles de devis. La comparaison permettait d'établir que la similitude existant entre les documents était  effectivement trop importante pour relever d'un simple hasard lié à la nature identique des prestations délivrées.

Tant la présentation des documents que les formulations employées étaient quasiment identiques, notamment pour ce qui est des paragraphes « Conditions financières » et « Conditions de réservations », rédigés de manière quasiment similaire. Il était également notable que la mention « Ils nous ont fait confiance », présente en fin de devis et suivie d'une liste de plus de trente entreprises notoirement connues, a été reprise in extenso et à la même place par la nouvelle société, qui n'a pas hésité à y accoler les mêmes noms d'entreprise, dont il est pourtant peu probable qu'elles aient toutes, sans exception, contracté avec les deux concurrents.

Concurrence déloyale appliquée

Dans ces conditions, l’ancien salarié qui avait eu accès à ces documents dans le cadre de ses fonctions de commercial chez son ancien employeur, s’est rendu coupable de concurrence déloyale, du fait de l'utilisation parasitaire de documents créés par l’employeur. Ces faits ont nécessairement eu pour effet de créer une confusion dans l'esprit du public auquel ces documents ont pu être diffusés.

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