Remboursement de la redevance copie privée

La société Banque Magnétique a été déboutée de sa demande de remboursement de la copie privée dirigée contre Copie France.

Action en répétition de l’indu

La demande de remboursement était fondée sur la répétition de l’indu qui, au sens de l'article 1235 alinéa 1 er du code civil, constitue « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ».  L'article 1376 du code civil ajoute que : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s 'oblige à la restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».  L'action en répétition de l'indu n'est ouverte qu'au solvens c'est-à-dire à celui qui s'est appauvri.

Or, la société Banque Magnétique a répercuté sur ses clients le montant de la rémunération pour copie privée qu'elle a reversée à la société COPIE France et ne pouvait donc prétendre s'être appauvrie de ce fait.  En effet, elle ne pouvait pas prétendre être l'utilisateur final des supports vierges qu'elle distribuait et ne pouvait donc réclamer à la société COPIE FRANCE de lui rembourser les sommes payées par les utilisateurs finaux qui n'ont acquis les supports qu'à des fins professionnels.

Remboursement à l’utilisateur final

Le système de remboursement de la redevance pour copie privée n'est ouvert qu'aux utilisateurs finaux et ce conformément à la Directive et à l'interprétation qu'en a donné la CJUE. Seuls les utilisateurs finaux ayant acquis les supports vierges à des fins uniquement professionnelles peuvent avoir la qualité de solvens.

La société Banque Magnétique ne démontrait à aucun moment s'être appauvrie car les sommes qu'elle a versées à la société COPIE FRANCE ont été supportées in fine par les acquéreurs de sorte qu'elle n'en subissait pas la charge.

[toggles class="yourcustomclass"]

[toggle title="Télécharger la Décision" class="in"]Télécharger [/toggle][toggle title="Poser une Question"]Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera la réponse (48h)[/toggle][toggle title="Paramétrer une Alerte"]Paramétrez une alerte jurisprudentielle, vous serez informé par email lorsqu'une décision est rendue sur ce thème[/toggle][toggle title="Commander un Casier judiciaire"]Commandez un bilan judiciaire sur l'une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne moral).[/toggle][acc_item title="Reproduction"]Copiez ou transmettre ce contenu[/toggle][toggle title="Vous avez traité un dossier similaire?"]Maître [/toggle]

[/toggles]