Renouvellement d'un dépôt de modèle

En application de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.  Quand bien même, la société déposante d’un modèle ne renouvelle pas son enregistrement, celui-ci suffit, du fait de cette antériorité, à démontrer la paternité de la société sur sa création au sens de l'article L. 113-1 précité.

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