Contrat de Location de Matériel Audiovisuel

49,90 €

Contrat de Location de Matériel Audiovisuel à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession de Loueur de Matériel sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com

Plus de détails

Objet du Contrat de Location de Matériel Audiovisuel

 

Ce Contrat de Location de Matériel Audiovisuel est conclu entre un Prestataire (Loueur) professionnel et son Client (Locataire). Ce Contrat de Location de Matériel est conforme aux exigences légales de la loi sur les nouvelles régulations économiques – NRE.   

 

Clauses du Contrat de Location de Matériel Audiovisuel

 

Ce Contrat de Location de Matériel Audiovisuel stipule notamment les clauses relatives à l'assurance du Client, aux Responsabilités respectives, aux Modalités financières, aux Délais de paiement et de Restitution, aux Conditions de retrait du Matériel, à l'obligation d'entretien .... Il inclut également en annexe une fiche tarifaire ainsi que les procès verbaux d’enlèvement et de restitution. Sur option, le Loueur délègue auprès du Locataire, au lieu d’installation désigné par le Locataire, un technicien préposé chargé de veiller à la bonne exécution des conditions de location convenues. Le Locataire s'engage à prendre en compte les observations formulées par le Loueur quant à l’entreposage et à l’utilisation du Matériel.  Le Locataire devra utiliser le Matériel conformément à sa destination et en suivant rigoureusement ses conditions d’utilisation.  

Dans le cadre de la prestation de location, le Loueur met à la disposition du Locataire un « Guide d’Usage » ou « Guide d’installation rapide » permettant une mise en fonction rapide du Matériel loué.  Ce Guide ne dispense pas le Locataire de son obligation de prendre connaissance de l’intégralité de la Notice d’utilisation également fournie. Il est entendu que le Locataire est soumis à une obligation de confidentialité concernant toute la  documentation technique et commerciale qui lui est remise. Toute réexploitation ou communication de la documentation commerciale ou technique à un tiers est strictement interdite.

Le Locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage et de vérification du Matériel et de ses accessoires. Concernant les locations de longue durée, le Loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales (collecte des pièces changées). Le Locataire réserve au Loueur un temps suffisant, dans un endroit dégagé et facilement accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations d’entretien. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord entre les Parties. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du Loueur fait partie intégrante de la durée de location.

Le Locataire informe le Loueur, par tout moyen adéquat, en cas de panne immobilisant le Matériel pendant la durée de la location. Dès que le Loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée d’immobilisation du Matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations. Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à une journée (24 heures) ne modifient pas les conditions financières du contrat.

Aucune réparation mineure ou majeure ne peut être entreprise par le Locataire, sans l’autorisation préalable et écrite du Loueur.  Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident, à une mauvaise manipulation ou à une maladresse ou négligence sont à la charge du Locataire. Le Locataire est informé que le Matériel est réservé à l’usage personnel du Client et ne peut en aucun cas être utilisé à des fins professionnelles intensives ou commerciales.

 

Description de ce Modèle de Contrat de Location de Matériel Audiovisuel :

 

- Téléchargement immédiat : Oui
- Format : Word
- 17 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : Interdite

Donnez votre avis

Contrat de Location de Matériel Audiovisuel

Contrat de Location de Matériel Audiovisuel

Contrat de Location de Matériel Audiovisuel à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession de Loueur de Matériel sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com

Questions Réponses

Pas encore de question, posez-la vôtre

Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).