Statuts de SAS de Production Cinématographique

STATUTS DE SAS DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE  

Statuts de SAS de Production cinématographique à télécharger.  La Société a pour objet, entre autres, la production et la réalisation de films et de vidéos d'auteurs, courts ou longs métrages, destinés principalement à la projection dans les salles, la production et réalisation d'œuvres de stock (séries, téléfilms, reportages, documentaires, dessins animés, etc.) quelle qu'en soit la durée, la fabrication d'images de synthèse pour le cinéma, les activités de production cinématographiques sur tous territoires, quels que soient les lieux d'exécution, à savoir sur le territoire français, en ce compris les départements d'outre-mer ainsi que sur les territoires situés à l'étranger pour les tournages ou parties de tournages qui s'y effectuent (sous réserve des règles locales d'ordre public applicables) …

OBJET SOCIAL DE LA SAS DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

La société de production fabrique et commercialise (principalement mais pas seulement) des  films cinématographiques de longue durée les œuvres devant faire l'objet d'un visa d'exploitation délivré par le ministre de la culture, conformément au code du cinéma et de l'image animée, et dont la durée est supérieure ou égale à 1 heure ou à 8 minutes pour les œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm comportant au moins huit perforations par image, conformément à l'article 6, 1°, du décret n° 99-130 du 24 février 1999. La société de production fabrique également des films cinématographiques de courte durée, à savoir les œuvres devant faire l'objet d'un visa d'exploitation délivré par le ministre de la culture conformément au code du cinéma et de l'image animée, et dont la durée est inférieure à 1 heure conformément à l'article 6 (2°) du décret n° 99-130 du 24 février 1999.

FORMES DES SOCIETES DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE  

Le tissu des sociétés intervenant dans le secteur français de la production demeure atomisé en nombre, avec un total de 3 728 entreprises actives en 2015, dont 2 530 relevant du code NAF 5911 A. Le secteur se caractérise par une proportion élevée de très petites structures n’employant aucun permanent et par une ancienneté des entreprises en nette augmentation entre 2000 et 2015, qui s’inscrivent cependant dans la moyenne nationale.

Le secteur reste créateur net d’emplois salariés quel que soit le type de contrat considéré. Le recours au CDD d’usage, qui est une caractéristique forte du secteur, demeure largement dominant, mais est tendanciellement en baisse sur la période au bénéfice de l’emploi de salariés permanents. Le chiffre d’affaires des entreprises de production s’élevait à 2,9 Mds€ en 2014, en progression de 28 % par rapport à 2008, les 200 premières entreprises, qui comptent pour seulement 5 % du nombre total de sociétés actives, réalisant à elles seules 72 % du chiffre d’affaires total du secteur des entreprises relevant de codes NAF différents, incluant des entreprises identifiées avec des codes NAF 5911 C (Production de films pour le cinéma) et NAF 5911 B (Production de films institutionnels et publicitaires), peuvent également produire des programmes de télévision de flux et de stock.

AIDES A LA SAS DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE  

Ces statuts de SAS de production cinématographique permettent de postuler aux aides et agréments.  Pour rappel, l’agrément de production à la SAS peut être délivré de deux façons : soit lorsque l’entreprise de production a reçu des sommes au titre de l’agrément des investissements pour le tournage du film (il permet ainsi de rendre cet octroi définitif), soit directement au titre de la production d’œuvres cinématographiques achevées, lorsque l’agrément des investissements n’est pas requis. Parmi les 217 films ayant reçu l’agrément de production en 2017, 10 films (40,6 %) l’ont obtenu directement. Parmi les 207 films ayant reçu au préalable un agrément des investissements, 5,3 % l’ont reçu en 2017, 40,6 % en 2016, 43,0 % en 2015, 6,3 % en 2014 et 4,8 % entre 2008 et 2013. Un crédit d’impôt cinéma au bénéfice des producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films de long métrage ayant accès au soutien automatique à la production du CNC, a également été mis en place par la loi de finances. Il se traduit par une baisse de l’impôt sur les sociétés ou par le versement de la différence si son montant est plus important que le montant de l’impôt dû. Les dépenses doivent être réalisées principalement sur le territoire français. Le dispositif a été réformé à plusieurs reprises. Actuellement, et ce depuis le 1er janvier 2016, le taux de crédit d’impôt est également de 30 % pour les films en langue française de plus de 7 M€, et son bénéfice étendu aux films en langue étrangère à forts effets visuels et d’animation (au taux de 30 %) ou dont l’emploi d’une autre langue que le français est justifié par le scénario (au taux de 20 %). Le plafond de crédit d’impôt a en outre été augmenté, passant de 4 M€ à 30 M€. Le crédit d’impôt est accordé en deux étapes : un agrément provisoire sur la base des dépenses prévisionnelles doit tout d’abord être délivré par le CNC. Il est suivi d’un agrément définitif qui ne peut être délivré qu’une fois le film terminé et dans un délai de 8 mois après la remise du visa d’exploitation.

CESSION DES ACTIONS DE LA SAS DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

Ce modèle de Statuts de SAS de Production cinématographique facilite la cession des actions pour permettre un développement optimum de la société. Les actions de la société peuvent être cédées après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des 2/3 des actionnaires présents ou représentés. En outre chaque cessionnaire devra avoir expressément accepté et signé le Pacte d’Actionnaires, éventuellement modifié, approuvé concomitamment à la signature des présents statuts. La demande d'agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la demande. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. L'agrément est valable pendant une durée de trois mois à compter du jour où il est accordé. Passé ce délai, le cédant doit à nouveau notifier une demande d’agrément. En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trois mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc. En cas de refus d'agrément de l’acquéreur, le cédant dispose d’un délai de 20 (vingt) jours à compter de la notification de refus pour faire connaître au Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception s’il renonce ou non à son projet. En cas de refus d'agrément de l'acquéreur et à moins que le cédant ne décide de renoncer à la cession envisagée, les autres actionnaires sont tenus dans un délai de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la décision de refus d'agrément, de faire racheter les actions par la société, soit de décider la vente d’un bien afin de désintéresser l’associé désirant sortir.   

Description de ces Statuts de SAS de Production cinématographique : 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite