Achat de billets d’avion en ligne

Faillite d’une compagnie aérienne

La responsabilité de plein droit des agents de voyage ne trouve pas application lorsqu'ils vendent un billet d'avion (vol sec). Dans cette nouvelle affaire, les juges ont estimé que la responsabilité de l’agence de voyage ne pouvait être recherchée en cas de faillite de la compagnie aérienne. Le mandataire n’est pas responsable dès lors qu’il a informé son client (même postérieurement à l’achat du billet) dès la connaissance du risque de faillite de la compagnie aérienne.

Obligation d’information de l’agent de voyage

En l’occurrence, la société a régulièrement informé son client, en temps utiles, des difficultés de la compagnie aérienne (AEROSUR) et des risques d'annulation des vols. Le client n’a pas réussi à établir que l'agence de voyage étaient informée dès la vente des billets d'avion des risques encourus d'annulation des vols en raison de difficultés économiques de la compagnie d'aviation, ni qu'elle n'avait pas tout mis en oeuvre pour assurer l'efficacité des titre de transport achetés.