Achats du salarié pour le compte de l’employeur : toujours contractualiser

Les achats pour le compte de l'employeur, par un salarié cadre, doivent être encadrés par une procédure spécifique. Un employeur ne peut toutefois pas sanctionner son salarié pour des achats non autorisés en présence d’une délégation de pouvoirs.

En l’occurrence, la sanction du salarié pour achat non autorisé, a été annulée. Ce dernier, en qualité de directeur, était autorisé « à engager toute dépense afférente à l’activité de l’association à hauteur de 15.000 Euros et sans limite de montant en ce qui concerne les charges sociales et les virements de salaire ».

Il résulte des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail que le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments que doit fournir l’employeur et de ceux que peut fournir le salarié, annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée, ou disproportionnée à la faute commise. Télécharger la décision