Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
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Actualités juridiques du Pilotage des SARL, SA, SAS, SASU, EURL, responsabilité des chefs d'entreprises, gestion juridique des entreprises, relations avec les investisseurs et actionnaires ....
La nouvelle Ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020 a reconduit et complété le système des avoirs mis en place dans le cadre de la crise Covid. Le système des avoirs est reconduit pour les co [...]
Dans le contexte actuel de lutte contre la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a prorogé et complété le dispositif d’aides exceptionnelles aux auteurs et titulaires de droits voisins a [...]
L'Autorité de la concurrence autorise sous conditions la prise de contrôle exclusif, par le groupe Bouygues Telecom, d’Euro Information Telecom, filiale du groupe Crédit Mutuel spécialisée dans l [...]
Les demandes d’occultation des décisions de l’Autorité de la concurrence concernant le secret des affaires relèvent bien de l’autorité judiciaire et non des juridictions administratives.
Calquer son organisation juridique sur celle de Google présente un risque sur le terrain fiscal. Le redressement fiscal d’une société française de publicité digitale a été confirmé par le Conseil [...]
Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position domina [...]
La révocation d’un dirigeant de société peut intervenir à tout moment et n’est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa [...]
L'article 1231-5 du code civil pose le principe de la clause pénale : lorsqu’un contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il [...]
Dans l’affaire Canal + c/ Commission européenne, la CJUE a retenu que le TPUE avait commis une erreur de droit au regard du principe de proportionnalité, dans son appréciation de l’incidence d’un [...]
Le réalisateur d’une oeuvre audiovisuelle jouit d’un double statut, d’auteur, d’une part, pour son apport créatif original à l’oeuvre, et de salarié, d’autre part, pour son travail technique.[...]