ADAGP : le droit d’agir de l’artiste

Apport des droits et contrefaçon

Un artiste même adhérent à l’ADAGP reste recevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. L’adhésion  à l’ADAGP n’équivaut pas à une cession et ne prive pas l'artiste de toute qualité à agir au titre de ses droits patrimoniaux. La jurisprudence intervenue au profit de la SACEM, selon laquelle seule cette dernière a qualité à ester en justice du fait de l'apport des droits des auteurs, n’est pas applicable à l’ADAGP.

Gestion collective et action en contrefaçon

Si l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle confère aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur la qualité d'ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge, les auteurs conservent néanmoins l'exercice de leurs droits sur l'oeuvre, dont ils peuvent demander la protection, notamment par la voie de l'action en contrefaçon.

Par application des statuts de l'ADAGP, ses membres lui confient mandat pour autoriser ou interdire la représentation et la reproduction de leurs oeuvres mais lesdits statuts ne s'opposent pas à l'action en justice de l'adhérent pour obtenir réparation des atteintes portées à ses droits d'auteur.

Si l'article 33 des statuts de l'ADAGP prévoit que "chacun des membres de la Société, par le fait de son adhésion aux statuts, reconnaît que la Société a qualité pour ester en justice en ses lieux et place pour assurer la défense des droits dont il lui a fait apport", il ne se déduit pas de ces dispositions un mandat spécial exclusif qui priverait l'adhérent de sa qualité à agir. Dès lors,  l’artiste adhérent conserve sa qualité à agir en contrefaçon et la fin de non-recevoir soulevée de ce chef doit être rejetée.