Affaire Casino : Publicité comparative validée

Publicité comparative validée

Les publicités comparatives semblaient condamnées en raison des dispositions légales très restrictives. Dans cette affaire, une publicité comparative menée par Casino a été validée.

La publicité comparative est licite si elle porte sur un échantillonnage représentatif de produits résultant d'une sélection par rapport à ceux des concurrents et que leurs principales caractéristiques (poids … ) sont portées à la connaissance du consommateur.

Une information essentielle en caractère très lisible figurait bien sur les affiches publicitaires procédant aux publicités comparatives en cause : « la liste des produits figurant sur les tickets sont disponibles 'à l'accueil du magasin' ».

Vérification du listing complet

La consultation du listing effectivement disponible à l'accueil du magasin Casino, sous forme de tableau de comparaison, permettait de prendre connaissance de la composition de la sélection des produits choisis lesquels étaient répertoriés de manière précise et détaillée dans leur marque, dans leur quantité, le poids et le cas échéant dans leur conditionnement.

Contrairement aux allégations de la société « comparée » (Leclerc), les caractéristiques des produits et notamment leur poids et la marque, étaient renseignées sur le ticket de caisse ayant servi à établir la publicité comparative et ces éléments étaient parfaitement précisés dans le listing disponible à l'accueil du magasin pour tout consommateur qui souhaiterait en avoir connaissance.

Assouplissement de la publicité comparative

Il appartient aux juges de vérifier si les dispositions de l'article L 121-8 du code de la consommation sont respectées. Toute publicité qui met en comparaison des biens, en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, elle porte sur des biens ou services répondant aux même besoins ou ayant le même objectif, elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ses biens ou services dont le prix peut faire partie.

La diffusion d'une publicité comparative qui ne répond pas à ces conditions légales occasionne un préjudice au concurrent visé par cette publicité et qui doit être réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Le régime de la publicité comparative a été assoupli et désormais le prix n'est plus qu'une caractéristique objectivement comparée au même titre que les autres, devant être comme elle essentielle, pertinente, vérifiable et représentative des biens ou services.

Selon la jurisprudence communautaire, issue des décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne, il n'est plus nécessaire d'effectuer une comparaison sur des produits rigoureusement identiques, mais simplement sur des produits qui répondent aux même besoins ou qui ont le même objectif c'est-à-dire qui présente un 'degré d'interchangeabilité' suffisant pour le consommateur.

La publicité comparative stimule la concurrence entre les entreprises et la confrontation des offres concurrentes notamment ce qui concerne les prix, relève de la nature même de la publicité comparative, et la Cour de Justice a ainsi considéré que le choix du nombre de comparaisons auquel l'annonceur souhaite procéder entre les produits qu'il offre et ceux qu'offrent ses concurrents relève de l'exercice de sa liberté économique.  Le fait pour l'auteur d'une publicité comparative de choisir des paramètres qui lui sont favorables n'est pas déloyal dès lors qu'il s'est appuyé sur des renseignements exacts.

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