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L’Arrêté du 30 novembre 2020 a encadré les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu d’un produit. Le texte définit les signalétiq [...]
Le Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 a précisé les modalités d’application du label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environ [...]
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit de placer des publicités sur les pare-brises des véhicules. La violation de ce [...]
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Calquer son organisation juridique sur celle de Google présente un risque sur le terrain fiscal. Le redressement fiscal d’une société française de publicité digitale a été confirmé par le Conseil [...]
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Les principes éthiques et d’autodiscipline professionnelle édictés par le code consolidé de la chambre de commerce internationale sur les pratiques de publicité et de communication commerciale
La société Blackdivine qui exploite le site gleeden.com, présenté comme « Le premier site de rencontres extra-conjugales », est en droit de poursuivre ses campagnes de publicité pour ses servic [...]
Les publicités pour les cavistes tombent dans le périmètre de l’interdiction de publicité illicite pour les produits de l’alcool. La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d'un éditeur [...]
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