Affichage sur les bâches publicitaires

Depuis 2007 (article L. 621-29-8 du code du patrimoine), le code du patrimoine autorise l'installation de bâches publicitaires sur les monuments historiques et bâtiments classés faisant l'objet de travaux extérieurs nécessitant la pose d'échafaudages. Ce recours à une ressource complémentaire est autorisé si les sommes retirées de cette publicité sont intégralement dédiées à la rénovation du monument, que l'affichage n'excède pas 50 % de la surface totale de la bâche et que sa durée ne dépasse pas l'utilisation effective des échafaudages.

Compatibilité avec le code de l'environnement ?

Ce dispositif légal est distinct de la réglementation relative aux règles de publicité du code de l'environnement. Le ministère chargé de l'environnement, au moment de l'élaboration de la législation sur la publicité sur les monuments historiques, n'avait pas souhaité que ces dispositions soient transposées au code de l'environnement, considérant que ce dispositif temporaire ne constituait pas une dérogation d'une règle de publicité de ce code mais relevait d'objectifs spécifiques. En effet, le dispositif mis en place par le ministère de la culture et de la communication se distingue des règles sur l'affichage publicitaire du code de l'environnement de plusieurs façons :

- le caractère temporaire du dispositif,

- le lien systématique avec des travaux de restauration,

- le délai d'installation de l'affichage qui ne peut pas dépasser la durée des stricts travaux de restauration autorisés sur la façade,

- l'installation de l'affichage sur une bâche d'échafaudage et non sur le monument lui-même ce qui évite sa dégradation,

- l'obligation d'une demande d'autorisation spécifique qui permet aux services instructeurs des directions régionales des affaires culturelles de contrôler le contenu du message publicitaire, sa compatibilité avec l'image du monument, ses couleurs, sa surface qui ne doit pas excéder 50 % de celle de la bâche et inciter les propriétaires à évoquer ou représenter l'image du monument sur les espaces restants (les règles d'affichage publicitaire du code de l'environnement ne permettent pas un tel contrôle).