Annulation du contrat de comédien

Annulation de spectacle

Que se passe-t-il lorsqu’un comédien qui a conclu un contrat à durée déterminée soumis aux dispositions des articles L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail est rompu du fait de l'annulation du spectacle auquel il devait participer (en raison d'un manque de réservation) ? C’était la question soumise au tribunal dans cette affaire. Le comédien réclamait des dommages et intérêts correspondant aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat, ainsi qu'une indemnité de précarité et une indemnité compensatrice de congés payés.

Indemnités de rupture

Aux termes de l'article L.1243-1 du code du travail « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ». L'article L.1243-4 du même code précise que la « rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, (en dehors des cas prévu à l'article L.1243-1 du code du travail précité), ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Il a été jugé que le comédien n’était pas responsable de l'absence de répétitions dès lors qu’il avait contacté à plusieurs reprises son employeur pour fixer des dates de répétition et qu'il préparait activement la pièce dans la perspective de la jouer.

La rupture du contrat de travail étant intervenue à l'initiative de l'employeur, il s'ensuit que le comédien est bien fondé à réclamer sur le fondement de l'article L.1243-4 du code du travail des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. La rupture du fait de l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage ouvre également droit à une indemnité compensatrice de congés payés mais pas à l’indemnité de précarité.