Anonymisation des décisions de la CJUE

Anonymisation effective depuis le 1er juillet 2018

Depuis le 1er juillet 2018, les affaires préjudicielles traitées par la CJUE et impliquant des personnes physiques sont anonymisées Alors que le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) vient d’entrer en vigueur, la CJUE a renforcé  la protection des données des personnes physiques dans le cadre des publications relatives aux affaires préjudicielles. Ce faisant, elle accompagne la tendance, observée au sein des États membres, au renforcement de la protection des données à caractère personnel dans un contexte marqué par la multiplication des outils de recherche et de diffusion.

Une tendance de fond

La jurisprudence récente de la Cour de justice reflète d’ailleurs cette tendance avec un nombre croissant d’arrêts rendus dans ce domaine, sur des questions telles que le droit au déréférencement sur les moteurs de recherche, la validité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées, la validité de l’accord PNR (Passenger Name Record data) entre l’Union européenne et le Canada, la responsabilité des administrateurs de pages fan Facebook ou encore la légalité de la conservation des données à caractère personnel par les fournisseurs de services de communications électroniques. Depuis le 1 juillet 2018, la Cour de justice a donc décidé de remplacer, dans tous ses documents publiés, le nom des personnes physiques impliquées dans l’affaire par des initiales. De même, tout élément complémentaire susceptible de permettre l’identification des personnes concernées sera supprimé.

Les personnes morales exclues

Ces nouvelles orientations, qui ne concernent pas les personnes morales et auxquelles la Cour de justice conserve la possibilité de déroger en cas de demande expresse d’une partie ou si les circonstances particulières de l’affaire le justifient, s’appliquent à toutes les publications appelées à intervenir dans le cadre du traitement de l’affaire, depuis son introduction jusqu’à sa clôture (communications au Journal officiel, conclusions, arrêts…), ainsi qu’à la dénomination de l’affaire. Afin de faciliter la citation et l’identification des affaires anonymisées, chacune d’elles se verra attribuer, par les soins de la Cour, une dénomination usuelle.