Appels surtaxés : la suspension des commissions

Le trafic anormal sur un réseau d’appels surtaxés prive l’éditeur du service du paiement de sa commission.  En cas de système d’appels frauduleux mis en place, le fournisseur de service (éditeur du numéro surtaxé) est seul responsable, l’opérateur dispose de la faculté de suspendre voir même demander le remboursement des sommes et commissions indument perçues.  

Affaire Web Factor

La société Web Factor a été déboutée de son action en paiement de ses commissions au titre de l’exploitation du service « Virgopass ». La société  exploite des sites internet et téléphoniques de divertissement, dont le principe est celui de « l’instant gagnant » : le consommateur désirant accéder au service proposé via le numéro doit s’inscrire pour obtenir un code sur son téléphone en utilisant notamment le système « Virgopass » commercialisé par la société Jet Multimedia , puis renseigner ce code lui permettant d’accéder aux contenus proposés.

Suspension des reversements

La société SFR a adressé à la société Jet Multimedia France un courrier recommandé avec accusé de réception « l’Annexe Lutte contre le Trafic Anormal » modifiant les Conditions Particulières Collecte SVA relativement à la définition du trafic anormal et à la procédure suivie en cas de détection d’un trafic anormal.

La société Web Factor a conclu un contrat de services avec la société Jet Multimedia aux termes duquel cette dernière met à disposition de la société Web Factor la solution « Virgopass Premium » et les services de payement, et reverse le montant des sommes payées par les utilisateurs du service, collectées par SFR et encaissées par la société Jet Multimedia après déduction de sa commission selon les termes prévus au contrat « Virgopass».

Par divers courriers, la société SFR a notifié à la société Jet Multimedia France, la suspension provisoire de reversements pour un montant total de près de 400 000 euros hors taxes fondée sur des trafics d’appels anormaux survenus sur la période de janvier à avril 2014, vers des Numéros Surtaxés exploités par des clients de la société. 

Primauté des Conditions générales

Les Conditions générales conclues entre la société Jet Mutimedia et la société Web Factor, intitulé 'Gestion des impayés', disposait que 'Jet Mutimedia France ne pourra procéder au payement des reversements revenant au Fournisseur de Services que dans le cas où elle-même bénéficie du reversement de la part des Opérateurs. Le Fournisseur de Services assumait donc exclusivement tout impayé ou déduction sur ses reversements au titre de l’utilisation des Prestations. Cette clause n’a pas été jugée déséquilibrée ou abusive.

En effet, conformément au contrat liant les parties, la société Jet Mutimedia met à disposition du Fournisseur de Services, un numéro de type 08 et une facturation par l’opérateur de boucle locale, sans intervention de sa part lors du payement de la prestation, et sans aucune autre garantie, la Solution souscrite étant utilisée sous la seule responsabilité du Fournisseur de Services.

La société Jet Mutimedia ne dispose d’aucun moyen d’action pour la vérification de l’effectivité du payement par le client final, et ne reçoit elle-même le payement qui lui est dû qu’à la condition de l’absence de fraude, Ainsi, elle ne bénéficie pas d’un avantage disproportionné préjudiciable à la société Web Factor, cette dernière ne démontrant pas que la clause litigieuse est significativement déséquilibrée à son détriment, et que la société Jet Mutimedia a manqué à ses obligations.

Les prestations de services fournies par la société Web factor pour des opérations de divertissement, privilégiant la rapidité et la simplicité du payement, comportent l’acceptation du risque d’impayé clairement notifié dans la clause litigieuse.