Arnaque au chèque falsifié

Responsabilité du déposant

Une personne qui dépose, pour le compte d’un tiers, un chèque falsifié, même sans savoir que ce chèque est falsifié, peut être condamnée. En l’espèce, il a été jugé que le déposant a participé à une opération frauduleuse en remettant à sa banque un chèque émis par une société dont elle n'est pas créancière pour disposer rapidement des fonds portés au crédit de son compte tant au profit du tiers qui lui a fait remettre ce titre de paiement qu'à son profit personnel. Elle avait ainsi accepté de servir de « boîte aux lettre » pour encaisser un chèque frauduleux et a commis une faute exclusive de bonne foi dans la perception de fonds émanant d'un tiré qui ne lui doit rien ; cette faute a engagé sa responsabilité.

Obligations de la banque

Il n'appartient pas au banquier de s'opposer à la remise d'un chèque d'un montant excédant les opérations habituellement enregistrées sur le compte de son client dès lors qu'il n'a pas à s'immiscer dans ses affaires, ni à vérifier une quelconque proportionnalité des opérations effectuées. L'obligation de vigilance du banquier lui impose seulement de procéder à une vérification de la régularité formelle du chèque et de déceler toutes anomalies aisément visibles sans examen approfondi. En l’occurrence, l'examen de la copie du chèque versée permettait de constater qu'il était régulier et ne comportait pas d'anomalies apparentes. La banque n’a donc pas failli à ses obligations et n'a pas commis de faute.