Atteinte à l'image : le CSA n’intervient pas

Les atteintes au droit à l’image par les chaînes de télévision sont des contentieux privés qui semblent ne pas relever du pouvoir de sanction du CSA.

Affaire CNews

Le service de télévision CNews a diffusé, dans le cadre de l'émission intitulée " Morandini Live ", une séquence au cours de laquelle une photographie d’une personnalité a été présentée. Celle-ci a saisi le CSA d'une " plainte ", renseignée en ligne dans la rubrique du site internet du CSA intitulée " Alertez-nous sur un programme ".

La personnalité a demandé l'annulation de la décision par laquelle le CSA lui a fait savoir, en réponse à sa " plainte ", qu'il n'interviendrait pas à l'encontre du service de télévision CNews.

Saisine du Conseil d’Etat

La personnalité a alors saisi le Conseil d’Etat sur requête. Or, cette requête ne contenait l'exposé d'aucun moyen de droit et aucun mémoire motivé dans le délai de recours contentieux. Il en résulte qu'elle était irrecevable et doit, par suite, a été rejetée.

Saisine sur requête

Pour rappel, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie par requête. La requête doit indiquer les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.