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Avis de l'ARCE n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l’article 1369-8 du code civil relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique
Publié le : 11/10/2014 18:46:32
Catégories : Procés | Procédure
Avis de l'ARCE n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l’article 1369-8 du code civil relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique
Mots clés : LRAR electronique,recommandé électronique,lettre recommandée électronique,lrar,signature électronique,preuve,preuve électronique,avis de réception éle
Thème : LRAR electroniqueA propos de ce texte : type : Avis | Date : 6 juillet 2010 | Pays | Zone : France