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Droit processuel sur Uplex, droit de la procédure, assignation,nullité,règles procédurales
S'il n'y a pas obligation pour une partie de soumettre à la juridiction les pièces qu'elle verse au soutien de ses prétentions en original, il en va différemment lorsque les pièces
Les juridictions sont en droit d’écarter des débats, un CD-ROM qui contiendrait des enregistrements d’appels téléphoniques. Cette pièce est irrecevable en l’absence de retranscription des propos [...]
Selon les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour de la saisine du conseil de prud’hommes, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du [...]
En présence d’indices sérieux de vol de données commerciales, l’employeur peut obtenir la saisie de données au domicile de son ex salarié (directeur commercial).
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Un justiciable qui déclare avoir été dans l'impossibilité de " s'exprimer librement " lors d’une audience, doit apporter un élément à l'appui de cette allégation. Si, par ailleurs, il fait état, [...]
Pour établir la contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile un huissier est en droit de procéder au téléchargement de l’application (Sauv-Life et Staying Alive) en créan [...]
La Cour de cassation n’a pas retenu de pratiques commerciales trompeuses contre le site « Demander justice ». Celui-ci, moyennant rémunération, met à la disposition des internautes des déclar [...]
En matière de contrat de travail d’auteur, soulever une exception d’incompétence suppose d’indiquer la juridiction devant laquelle la parte entend que le litige soit porté ; auquel cas, l’excepti [...]
Sur le terrain délictuel, en matière de publicité trompeuse (comme en tout autre domaine), la preuve du préjudice est impérative.