BAT et couleur d’impression

En application de l'article 1134 du code civil, les parties à un contrat d’annonceur avaient convenu de procéder à une insertion dans un magazine, d’une publicité selon certains codes couleurs (BAT) correspondants à l’identité commerciale de l’annonceur.

Or il était établi que si la publicité a été effectivement diffusée, la couleur de l'impression, condition essentielle à la diffusion de la publicité a fait défaut. Il est manifeste que l'insertion dans cette publicité d'une couleur spécifique et propre à rappeler l'identité commerciale du client constituait un élément déterminant dans l'accord donné pour la diffusion.  C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que la société était légitime à opposer l'exception d'inexécution pour refuser le paiement de la facture du support, nonobstant l'offre non satisfactoire de cette dernière de rediffuser le pack à une autre période.