Campagne publicitaire sans résultats

Une société de vente en ligne a confié à une société spécialisée dans la promotion commerciale par le biais de rouleaux de ticket de caisse des grandes enseignes de la distribution, une campagne publicitaire de trois mois pour des parutions d'offres promotionnelles destinées à être imprimées au verso des tickets de caisse des magasins AUCHAN. Cette campagne consistait à faire paraître un bon de réduction de 10 euros au dos de tickets de caisse des supermarchés.

Par la suite, le client a contesté la bonne exécution de la distribution des tickets au vu de la grande faiblesse des retours, tant sur le secteur de la grande distribution que sur une opération ciblée portant sur une boutique en particulier qui n'a reçu aucun client ni aucune commande.

Obligation du support

Les juges ont rappelé que le support publicitaire qui diffuse la publicité d’un annonceur n’a aucune obligation en matière de retours de vente. A ce titre, l’article 1134 du code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Selon le contrat conclu entre les parties : « Le client annonceur passe commande ferme et définitive à la société émettrice des insertions publicitaires mentionnées qui seront imprimées au verso des tickets de caisse client conformément au concept TICKET COM, dans la limite alternative des durées de campagne ci-dessus énoncées ou de ...rouleaux de tickets de caisse et certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant ci-dessus. ». En conséquence, la seule obligation du prestataire se définissait en termes de durée de publicité à savoir une diffusion pendant trois mois et qu’il se devait d'assurer un approvisionnement suffisant des différents points de distribution,