Cessation de paiement et moratoire

Importance du moratoire

Assigner une société pour cessation de paiement peut se révéler être une arme redoutable. En défense, la société poursuivie peut toutefois contester la réalité de sa « situation comptable ».  A ce titre, les moratoires jouent un rôle clé pour apprécier l’existence d’une cessation de paiement.

Conditions de l’ouverture d’une procédure collective

En application de l'article L 631-1 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est justifiée lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve dès lors en état de cessation des paiements.

Lorsqu'un moratoire est accordé par un créancier, le passif devient à terme et ne peut dès lors constituer une dette exigible. Il appartient au débiteur de rapporter la preuve de la réalité du moratoire.

L'appréciation de l'état de cessation des paiements se fait au moment où la juridiction statue. L'actif disponible est constitué par les éléments d'actifs figurant au bilan. Le passif exigible est constitué par les dettes échues au jour où l'appréciation est portée, c'est à dire des dettes certaines, liquides et exigibles.

Levée d’une cessation de paiement

Dans cette affaire, la cessation de paiement d’une société a été levée. Le montant de son taux d’endettement s'élevait à 95% et ses dettes étaient dues à deux sociétés qui lui ont accordé un moratoire de 72 mois assorti d'une franchise de paiement de 24 mois. Dès lors ces dettes ne pouvaient être qualifiées d'exigibles. A été jugé inopérant le fait que les deux sociétés créancières avaient également été placées en redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur judiciaire.

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