Actualités juridiques du droit des Contrats et de la concurrence, négociation, préavis, rupture de relations commerciales, résiliation, droit de la concurrence, confidentialité ... 

747 articles

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  Achat d'une Rolex sur eBay
  Publié le : 22/10/2017 19:48:27 | Catégories : Droit des contrats , Internet | Informatique

  Acheter une Rolex sur eBay n’est pas nécessairement une bonne idée. Arnaque encore tristement trop courante, un particulier

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  Distinguer Contrefaçon et Concurrence déloyale
  Publié le : 22/10/2017 19:31:27 | Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises

  Distinguer Contrefaçon et Concurrence déloyale : Il est acquis qu’en cas de contrefaçon, des dommages intérêts ne peuvent être obtenus au titre de la concurrence déloyale

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  Contester une Cession de droit à l'image
  Publié le : 21/10/2017 14:19:54 | Catégories : Droit des contrats , Image | Photographie

  Contester une cession de droit à l'image : Une cession de droit à l’image est un contrat et à ce titre engage fermement la personne cédante.

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  Redevance de Copie Privée
  Publié le : 21/10/2017 14:14:10 | Catégories : Droit des contrats , Internet | Informatique , Propriété intellectuelle

  Redevance de copie privée : la société Apple a été condamnée à payer à la société Copie France, une provision de 5 millions d’euros

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  Réglementation des pronostics sportifs
  Publié le : 21/10/2017 14:00:55 | Catégories : Droit des contrats

  Réglementation des pronostics sportifs : l’activité de pronostics sportifs hors ligne (en boutique par exemple) est réglementée de longue date et n’a pas fait, contrairement aux jeux d’argent en ligne

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  Conseil juridique illégal
  Publié le : 21/10/2017 13:57:44 | Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises , Procés | Procédure

  Conseil juridique illégal : l’activité de consultation juridique n’est autorisée, sur le fondement de l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971

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  Droits des architectes
  Publié le : 21/10/2017 13:47:43 | Catégories : Droit des contrats , Immobilier | Logement , Propriété intellectuelle

  Droits des architectes : une architecte (en recherche d'emploi) a diffusé sur un site internet son CV ainsi que son portfolio, lequel se présentait sous la forme d’un document comprenant les projets

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  Conclure un Protocole Transactionnel
  Publié le : 17/10/2017 15:47:01 | Catégories : Droit des contrats , Procés | Procédure

  Conclure un protocole transactionnel : un protocole transactionnel est une façon simple et définitive de mettre fin à un litige (y compris les litiges de facturation de faibles montants).

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  Mésentente ou conflits entre associés
  Publié le : 16/10/2017 18:38:06 | Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises

  En cas de mésentente ou conflits entre associés, l’un des associés qui souhaite se retirer d’une société à responsabilité limitée dispose de plusieurs options.

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  Valeur juridique des captures d’écran
  Publié le : 16/10/2017 18:31:31 | Catégories : Droit des contrats , Internet | Informatique , Procés | Procédure

  Valeur juridique des captures d’écran : l'article 1316-1 du Code Civil (sur l'écrit sous forme électronique) ne subordonne pas obligatoirement la preuve à un constat d'huissier ou à des formes

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