Cession de fonds de commerce et droits d’auteur

L’acte de cession d’un fonds de commerce doit expressément viser la cession des modèles et droits d’auteur du cédant pour que le cessionnaire puisse être investi des droits d’auteur.

Dans cette affaire, la société RAMKEY a cédé son fonds de commerce qu'elle exploite au sein de son activité de services rendus aux entreprises, conseil en communication, de «vente d'articles publicitaires » à la société CECOP moyennant un prix global et forfaitaire de 337 000 euros,  cession  publiée au BODACC.

Si au terme de cet acte, ont été cédés pour ce prix tant les éléments incorporels que corporels, il ne mentionnait aucunement les droits d'auteur. A cet égard, l'insertion dans une annexe de l'acte de cession d’un inventaire des marchandises cédées faisant référence à des « modèles » ne suffit pas à considérer que les droits d'auteur sur ces maquettes ont été cédés avec le meuble corporel et ce d'autant que si s'agissant des biens incorporels sont visés les « marques », « noms de domaines » et « site internet associés à l'exploitation » (il n'était nullement fait référence à un quelconque droit d'auteur).

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