Cession de fonds de commerce : ne pas appliquer de TVA

Une cession de fonds de commerce est exonérée de TVA si la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce, et si l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l'occasion de la cession du fonds : biens mobiliers d'investissement, marchandises, biens meubles incorporels et immeubles.

Clause à utiliser

Lors de toute cession, n’oubliez pas de stipuler la clause suivante : « Le prix de cession des éléments corporels mobiliers est placé sous le bénéfice de l'exonération de la TVA, conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts ».

Article 257 bis du code général des impôts

Pour rappel, selon l'article 257 bis du code général des impôts, les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.

Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article 266, de l'article 268 ou de l'article 297 A.

En l'espèce, s'agissant de la cession d'un fonds de commerce et de la transmission à titre onéreux d'une universalité totale de biens, la somme plancher de 150 000 euros HT était due au titre du stock par le repreneur et non celle de 180 000 euros TTC ainsi que soutenu par le liquidateur judiciaire. Télécharger la décision