Cession de salle de spectacle : les contrats de travail suivent

En présence d’une réorganisation avec transfert d’une salle de spectacle (Zenith Toulouse Métropole) vers un nouvel attributaire (délégation de service public), le transfert des contrats de travail à la nouvelle structure est de droit, y compris pour les postes de cadres.

Transfert de principe

En effet, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Licenciement pour motif économique

Toutefois, le nouvel employeur est en droit de procéder au licenciement pour motif économique du salarié transféré dans ses effectifs par application de l’article L. 1224-1 de sorte qu’il appartient au salarié, qui n’invoque pas la fraude, de démontrer la réalité d’un détournement de procédure destiné à faire échec au transfert de plein droit du contrat de travail.

Affaire Zenith Toulouse Métropole

La suppression du poste de Directeur Général pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise est possible mais reste soumise au contrôle des juges du fond. En l’occurrence, la suppression du poste de Directeur Général du Zenith Toulouse Métropole n’a pas été considérée comme justifiée.  Télécharger la décision