Concerts non déclarés : la SACEM veille

Attention aux concerts non déclarés ou dont les recettes ne peuvent être établies avec précision : la preuve de l’organisation de concerts étant libre, la SACEM est parfaitement en droit, pour établir des dates de tournée, de présenter les archives des sites spécialisés (infoconcert par exemple) ou les contrats de location de salles.

Calcul des redevances d’auteur

A ce titre, le calcul des redevances d’auteur (qui doit alors être reconstitué), à défaut de production de l’état des recettes, s’effectue à titre provisionnel en tenant compte de la

capacité de la salle en places assises, donc de manière théorique. Les  'relevés de billetteries de la tournée’ non détaillés, parcellaires et aucunement vérifiables ne peuvent valoir état de recettes. Aussi, si l’organisateur de spectacles ne justifie pas de ses recettes, les attestations indiquant que la jauge complète de la salle n’était jamais atteinte mais ne dépassait pas 1 000 places ne sont pas pertinentes.

Provision de plus de 100 000 euros

Dans cette affaire, au titre des séances non déclarées ou pour lesquelles les recettes n’ont pas été communiquées, une société a été jugée redevable d’une provision de 135 692 € HT.

Pénalités contractuelles

Cette somme a été majorée des pénalités contractuelles. Aux termes du contrat de représentation qui fixe les modalités de calcul et par application de l’article L 441-10 du code de commerce, ont été prévues des indemnités contractuelles pour non-paiement des redevances d’auteur dans les délais, ces pénalités de retard étant dues, de plein droit, sans pouvoir être réduites, ne constituant pas une clause pénale.

Aux termes des conditions générales du contrat de représentation SACEM, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant des redevances TTC était également spécifiée pour défaut de déclaration préalable des séances, non remise des états de recette et/ou des programmes.

Enfin, le même contrat de représentation met à la charge de l’organisateur les frais de correspondance et de recouvrement en application des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce. Télécharger la décision