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Publié le : 19/04/2016 06:52:51
Catégories : Internet | Informatique
Le fait pour un intégrateur informatique de réserver le nom du logiciel édité par une société concurrente pour renvoyer à son propre site et au livre blanc publié par elle, est constitutif d'un acte de concurrence déloyale en ce que, conduisant vers les informations dénigrantes contenues dans le livre blanc sur le logiciel en cause pour mettre en avant le bien-fondé de ses propres choix de partenariats excluant ce logiciel, il est de nature à détourner la clientèle de son concurrent vers ses propres produits et services. Un trouble commercial s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale.