Consommateur coupable de mise en scène

Responsabilité du fait des produits défectueux

Aux termes des articles 1386-1 et suivants du code civil, le producteur, fabricant du tout ou d'une partie composante ou importateur d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on pourrait s'attendre est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.   Enfin, selon l'article 1386-11, le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve qu'il n'avait pas mis le produit en circulation et le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. La charge de la preuve de l'existence du défaut, du dommage et du lien de incombe au demandeur (victime), aux termes de l'article 1386-9 du code civil.

Tentative d’escroquerie du consommateur

Un consommateur a acheté une boîte de boeuf bourguignon de la marque William Saurin et lorsqu'il a consommé, il s'est aperçu brutalement qu'il avait dans la bouche une lame de cutter provenant de la boîte qui l'a sérieusement blessé.  Saisie de l’affaire, la direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne a conclu que selon le process de fabrication, les viandes sont passées au détecteur de métaux et aucune anomalie n’a été relevée sur les produits carnés le jour de fabrication du lot suspecté. Selon la déclaration des responsables William Saurin, le cahier des charges qui lie WS aux fournisseurs de légumes prévoit, de la part des fournisseurs, la mise en place de moyens appropriés pour lutter contre la présence de corps étrangers dans les produits livrés.

Il ressortait donc de l’ensemble de ces éléments que, si le consommateur avait prouvé qu'il s'est blessé à la lèvre, la preuve n'était pas cependant pas rapportée par le consommateur de ce qu'il avait pu acquérir une boîte de conserve de boeuf bourguignon de marque Willam Saurin contenant une lame de gros cutter d'une longueur de 6cm qu'il aurait insérée par mégarde dans sa bouche, en utilisant pour manger, selon son allégation, une cuillère à soupe.