Contacter les fournisseurs d’un concurrent : une faute ?

 Ayant été informées par leur fournisseur de boîtes à l'ancienne, qu’un concurrent l'avait contactée pour fabriquer des boîtes à thé qui seraient similaires aux leurs, la société Mariage Frères, a fait diligenter un procès-verbal de constat chez leur fournisseur.  La société Mariage Frères a alors poursuivi le concurrent en contrefaçon de droits d'auteur et de marques, débauchage déloyal, parasitisme et concurrence déloyale.

En ce qui concerne l'accusation de détournement des fournisseurs sélectionnés par la société  Mariage Frères, à savoir le fabricant des boîtes de thé à l'ancienne (les Établissements Paul Lagache) et l'artisan maître verrier Wilfrid Allyn (atelier Nyvine), les juges ont rappelé que le seul fait que le concurrent se soit adressé à ces fournisseurs n'est pas en soi constitutif d'actes illicites commis dans l'intention de causer un préjudice à la société Mariage Frères, de telle sorte qu'il n'était pas démontré l'existence d'un délit civil.