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Publié le : 20/02/2016 18:58:06
Catégories : Internet | Informatique
Dès lors qu’un client a signé un procès-verbal de réception de « prestation de création de site internet » par lequel il a déclaré avoir pris connaissance de la mise en ligne de son site internet, avoir vérifié la conformité dudit site au cahier des charges et à ses besoins, en conséquence, accepter le site internet et les prestations sans restriction ni réserve », le client ne peut contester la réalité ou la mauvaise exécution du contrat de conception par le prestataire.