Contrat de commande de site internet

Acceptation parfaite du site internet

Le client qui n'a émis aucune opposition à la conformité de son site internet dans le délai contractuel convenu avec le prestataire, est considéré comme l’avoir parfaitement accepté. En l’occurrence, le contrat stipulait que « le délai de réalisation du site par le concepteur ne peut dépasser six semaines à réception de l'ensemble des données et informations à fournir par le client au concepteur .En cas de demandes nécessitant un développement spécifique, la société se réserve le droit de prolonger ce délai en informant le client avant l'expiration du délai de six semaines. Le site internet sera considéré comme étant accepté par le client si celui-ci n'émet aucune opposition à la conformité du site deux jours ouvrés après la réception de la lettre ou de la télécopie lui confirmant la livraison et la mise en ligne du site internet. ».

Obligation de réclamer

Le client ne justifiait pas avoir adressé des réclamations concernant l'inexécution de certaines prestations notamment le module de vente en ligne. Aucune pièce ne démontre en conséquence que la société aurait manqué à son obligation de résultat au titre de la réalisation du site.