Contrat de distribution commerciale

Objectifs de vente du distributeur

Distribution et efficacité commerciale sont deux notions distinctes. Si selon l'article 1134 du code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. », cette disposition légale n’impose pas au distributeur commercial une quelconque obligation de résultat quant aux ventes.

En l’occurrence,  la société Module Mode considérait que Téléshopping avait manqué à son obligation contractuelle de mise en avant de ses produits ; selon elle, les vidéos et publications de Téléshopping n'auraient pas été adaptées aux produits et auraient ainsi été à l'origine de leur échec commercial.

Force du contrat

Il résultait des stipulations de l'article 1.3.3 du contrat que : « Le fournisseur reconnait expressément que TELESHOPPING demeure libre de l'organisation de son réseau de distribution, en conséquence, les canaux de distribution et modes de commercialisation mis en place ou gérés par téléshopping pourront à tout moment faire l'objet d'évolution ou de cessation, à cet égard le fournisseur autorise d'ores et déjà la commercialisation des produits et la diffusion des matériels et éléments qui y sont associés selon le référencement du produit dans toute émission ou chaine de téléachat (...) par tout service de téléphonie mobile, internet et tous réseaux de communication au public par voie électronique (..) ou dans tout autre réseau de distribution ou par tout mode de commercialisation autre que ceux en place le jour des présentes, étant précisé que Téléshopping informera le fournisseur de l'organisation de tout nouveau réseau de distribution ou mode de commercialisation. »

Le fabricant ne démontrait pas que la société Téléshopping aurait été tenue d'une obligation de résultat « qualitative » quant à la stratégie commerciale au titre de ce contrat.  Ainsi aucune défaillance dans la réalisation de la promotion des produits de la société Module Mode ayant conduit à l'échec des produits présentés n'est démontrée.