Contrat de galeriste

Le contrat de galeriste est un contrat de commission portant dépôt d'oeuvre en vue de leur vente en galerie. En contrepartie de chaque vente, la galerie perçoit une commission à négocier avec l’artiste. Le contrat peut comprendre diverses dispositions parmi lesquelles, la clause de mission suivante :

« Missions de la galerie - la galerie s'engage à assurer : - le coût et les risques de la garde des oeuvres pendant une année (surveillance tant de la présence physique que de l'intégrité de l'oeuvre, entretien et conservation), - le coût de la commercialisation et de la promotion de l'œuvre (encadrement, restauration, publicité ou organisation d'évènements), la galerie choisissant tous moyens qu'elle estime nécessaires pour promouvoir l'oeuvre. À ce titre, la galerie s'engage à mettre tout son savoir faire, sa compétence, ses capacités, pour la promotion de l'oeuvre mise en dépôt pour la vente.

Dans le cadre de la vente des oeuvres, la galerie agit en vertu du mandat confié par l'artiste, qui l'autorise à conclure le contrat de vente à son nom et pour son compte avec l'acheteur, étant entendu qu'en aucun cas, la galerie n'est tenue à une obligation de résultat en ce qui concerne la réalisation de la vente. »

Ou en matière de rémunération :

« Article 3 : Rémunération

(..) toutefois, il est expressément convenu que le paiement de l'artiste se fera sous déduction des frais avancés par la galerie pour le transport des oeuvres jusqu'en galerie, visés à l'article 1 ci-avant, ainsi que les frais de commercialisation et de promotion visés à l'article 2 ci-avant.»

Paiement de la commission du galeriste

Dès lors qu’un contrat a été conclu, l’artiste a l’obligation de payer sa commission au galeriste. En l’occurrence, l'ensemble des éléments versés aux débats, que ce soit le contrat, les factures produites et les échanges de courriels, permettaient de démontrer la réalité de la créance de la galerie (11 000 euros) sur le fondement du contrat conclu entre les parties ainsi que sur le fondement de l'article 1999 du code civil.

Droit commun applicable au contrat de galeriste

Les dispositions du droit commun des contrats sont applicables au contrat de galeriste. Ainsi, l'article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». L'article 1315 édicte que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Aux termes de l'article 1999 du code civil, « le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. (..)»