Contrat de réalisateur d’émission internet

Il semblerait qu’en matière de production d’émission pour une exploitation en ligne, la cession des droits du réalisateur au bénéfice du producteur soit automatique dès lors qu’un contrat de travail a été conclu entre les parties.

Dans cette affaire, il a été jugé que la salarié recruté pour réaliser et présenter des émissions de télévision diffusées de manière hebdomadaire sur internet et fixées sur vidéogrammes à but lucratif, n’avait pas de droit spécifique à une rémunération au titre de la divulgation, de la reproduction et de la représentation de l'oeuvre audiovisuelle.

Les juges ont retenu la cession automatique des droits d’auteur du salarié du fait de son contrat de travail. En effet, au titre de l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.