Contrat d’édition conclu par email ?

Conditions de la cession des droits

L'ouvrage « Paris à vue d'œil » édité en format poche porte bien atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur Henri Cartier-Bresson. En effet, cet ouvrage a été publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n'étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies reproduites dans l'ouvrage litigieux. Un accord par échange de courrier électronique ayant eu lieu entre le cédant et le cessionnaire des droits du photographe ne pouvait s'interpréter que comme un accord de principe sur la possibilité d'une édition en livre de poche qui n'a été suivi d'aucune proposition contractuelle. Les courriels produits ne pouvaient être considérés comme constituant au profit des éditions Points une cession explicite.

En effet, le code de la propriété intellectuelle stipule (article L 131-2) que « les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. » ;  (article L 131-3) « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article [...]» ; ( article L 132 -7) s'agissant spécifiquement du contrat d'édition : «Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire [...]».

En aucun cas, les mentions obligatoires en cause ne figurent dans l'échange de courriels et en particulier, cet échange de mails ne contient aucune précision sur le nombre d'exemplaires dont la publication est envisagée, ou sur la redevance versée.

Contrefaçon acquise

En l'absence d'autorisation expresse et préalable du titulaire des droits patrimoniaux sur une œuvre, toute imitation, reproduction ou représentation de celle-ci - peu important qu'elle soit partielle ou totale - constitue un acte de contrefaçon, en application de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque".

De même, l'article L. 335-2 du même code stipule que " Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit."

Par ailleurs, l'ouvrage « Paris à vue d'œil » publié en format poche par les Editions Points porte atteinte à l'intégrité des photographies d'Henri Cartier-Bresson. Cet ouvrage est par conséquent constitutif d'une atteinte au droit moral de l'auteur.

Fondation Henri Cartier-Bresson

Pour rappel, La Fondation Henri Cartier-Bresson qui est une fondation reconnue d'utilité publique constituée en 2003, est légataire des droits patrimoniaux et moraux portant sur l'œuvre d'Henri Cartier-Bresson décédé le 3 août 2004.  Mélanie Cartier-Bresson, fille du photographe, est bénéficiaire du règlement des redevances d'exploitation portant sur les ouvrages de librairie dont la première publication a été effectuée du vivant de son père. Elle a mandaté la fondation afin de la représenter et d'assurer en son nom et pour son compte la gestion de ces redevances.

La société allemande Schirmer/Mosel Verlag GmbH est une maison d'édition fondée en 1974 par messieurs Lothar Schirmer et Erik Mosel, spécialisée dans l'édition de livres d'art. Elle est dirigée par Lothar Schirmer.  Un contrat d'édition a été signé entre la société Schirmer/Mosel et monsieur Henri Cartier-Bresson le 3 décembre 1993 pour la première publication en Allemagne du livre photographique intitulé « A propos de Paris », dont le titre initial en français était « Paris à vue d'œil».

Aux termes de ce contrat, la société Schirmer/Mosel s'est vue céder par Henri Cartier-Bresson le droit exclusif de publier, éditer en toutes langues et tous pays le livre « A propos de Paris / Paris à vue d'œil », étant précisé que la cession était valable «pour la durée de la propriété littéraire et artistique de l'auteur, ses héritiers et ayants-droit.» mais non pour une édition poche.  La première publication du livre « A propos de Paris / Paris à vue d'œil » a eu lieu en 1994.

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