Contrefaçon de site internet

Conditions de la contrefaçon de site web

Le fait qu’un site internet soit le résultat d'une recherche visant à proposer un site web facilement consultable par tous grâce à un agencement réfléchi et une mise en forme particulière des différentes informations qu'il contient, notamment avec des couleurs de référence, ne suffit pas à lui conférer une originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur.  Les caractéristiques de mise en page, de disposition des onglets ou de jeu de contraste de couleurs, appartiennent au fonds commun des interfaces des sites internet grand public, qui ne mettent nullement en évidence un apport créatif qui conférerait au site une physionomie propre.

Droits d’auteur et sites internet

Les dispositions communes du droit d’auteur s’appliquent aux sites internet. L'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l'auteur d'une œuvre de l'esprit, du seul fait de sa création et à condition que cette œuvre soit originale, un droit de propriété incorporelle qui comprend des attributs d'ordre intellectuel, moral et patrimonial.  L'originalité de l'oeuvre ressort notamment de partis pris esthétiques et de choix arbitraires qui lui donnent une physionomie propre de sorte qu'elle porte ainsi l'empreinte de la personnalité de son auteur.  Il appartient à celui qui invoque la protection au titre des droits d'auteur, d'établir et de caractériser l'originalité de l'oeuvre.

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