Contrefaçon : l'huissier peut se rendre au domicile privé

Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile (d‘un dirigeant) pour prendre copie de fichiers informatiques et courriers électroniques.

L’ordonnance sur requête pourra par exemple permettre à l’huissier de se rendre au domicile de la personne poursuivie en contrefaçon et procéder à la recherche, sur l’ensemble des postes informatiques, de tout ficher ou courrier électronique contenant des termes précis,  quel que soit le format, et enregistrer tout fichier ainsi identifié sur un support USB ou disque dur externe vierge. Télécharger la décision