Copie des données de l’entreprise par un salarié licencié

L’employeur doit mettre en place d’une politique précise de copie et/ou d’utilisation des documents de l’entreprise (confidentiels ou non). Il ne peut être reproché à un salarié d'avoir, avant un entretien préalable à son licenciement, transféré de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte personnelle des documents internes à l'entreprise (confidentiels ou non) susceptibles d’être utiles à sa défense.

Préparation de la défense du salarié 

En effet, il est admis que pour assurer sa défense, un salarié puisse produire des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En l'espèce, le salarié qui était convoqué à un entretien préalable l'après-midi était en droit de  transférer de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle, des documents de l'entreprise dont il avait connaissance à l'occasion de ses fonctions.

Nature confidentielle des documents transmis

A noter qu’il n’était pas reproché au salarié une utilisation autre de ces documents de l’entreprise, peu important la nature confidentielle ou non de ces documents, aucune faute à ce titre ne peut être retenue.

Copie de disque dur non fautive

Il était également reproché à tort au salarié d'avoir, suite au blocage de son accès mais avant son licenciement, recopié les répertoires d'un disque dur de l'entreprise sur un disque dur externe personnel, consistant en l'ensemble des données du dossier qualité ainsi que le dossier complet des données enregistrées sur son poste dans le cadre professionnel par un précédent responsable.  

Le salarié ne contestait pas avoir copié des documents de l'entreprise, mais avait contesté avec succès leur caractère confidentiel. La juridiction a relevé qu’aucun élément n’établissait le caractère confidentiel des données copiées. Télécharger la décision