Copie servile de site internet

Efficacité du référé

Comme illustré par cette affaire, la copie servile de site internet peut être sanctionnée en référé. Selon l'article 808 du code de procédure civile (CPC), dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Provision sur condamnation

Le président du tribunal de grande instance peut aussi, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (809 du CPC). Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En l’espèce, la fermeture du site contrefacteur a été prononcée.

Appréciation de la servilité de la copie

Dans l'affaire examinée, les juges ont retenu que le fait pour la société victime de la copie, d’avoir choisi  d'organiser son site autour de cinq rubriques et de combiner à cet agencement une présentation épurée et esthétique, a conféré au site une physionomie particulière qui n'était pas imposée par un impératif fonctionnel et qui le distinguait nettement des autres sites concurrents. Le site a été qualifié d’œuvre originale éligible à la protection conférée par l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. L’éditeur du site condamné avait reproduit ou imité le contenu du site victime tant dans sa substance que dans sa présentation graphique.

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