Cumul d’un mandat social avec un contrat de travail

Un Directeur Général (DG) peut toujours tenter de prouver qu’il est lié à sa société par un contrat de travail, dès lors que ses tâches de salarié sont bien distinctes de celles de son mandat social.      

Pas d’incompatibilité de principe

Il  n’existe pas d’incompatibilité de principe entre un contrat de travail et un mandat social ; la validité du cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est subordonnée à l’accomplissement d’un travail effectif, caractérisé par l’exécution de fonctions techniques distinctes de celles du mandat social, donnant lieu à une rémunération distincte versée en contrepartie du service salarié accompli et en présence d’un lien de subordination.

Preuve du contrat de travail

En l’absence de contrat de travail écrit, il appartient à celui qui s’en prévaut d’en établir l’existence. En l’occurrence, un DG a revendiqué en vain l’existence d’un contrat de travail le liant à la SAS Webdrone.

Contrat de travail non établi   

Le DG indiquait,  qu’outre ses missions sociales, il assurait la fonction de directeur technique et avait les missions suivantes :

— responsabilité de l’équipe technique (environ dix salariés),

— responsabilité de l’infrastructure technique,

— gestion des achats techniques,

— gestion des problèmes informatiques,

— gestion du planning du développement informatique,

— gestion du support informatique,

— gestion et responsabilité des algorithmes les plus complexes ;

Après avoir constaté que l’entreprise disposait déjà d’une importante équipe technique en charge de l’amélioration et du développement du produit commercialisé, les interventions techniques du DG ont été considérés comme liées à sa constante préoccupation d’améliorer le logiciel pour une plus grande efficience. Il ne démontrait pas avoir accompli des tâches distinctes de ses fonctions de directeur général de l’entreprise. Télécharger la décision