Date du PV de réception de site internet

Prise d’effet du contrat de location de site

Le défaut de date sur un procès-verbal de réception d’un site internet ne rend pas inopposable au client le contrat de location de site. Le client a fait valoir en vain que le procès-verbal de réception du site n'était pas daté et que, puisque la période initiale de location prenait effet à la date de livraison du site internet constatée par le procès-verbal de réception, il n'y avait pas eu de prise d'effet de cette location.

Importance de la signature du procès-verbal de réception

Les juges ont considéré que si le procès-verbal de réception et de conformité du site litigieux ne comportait pas de date, il était toutefois revêtu de la signature du client et de son cachet commercial ; il y était mentionné que le client avait pris connaissance de la mise ne ligne de son site internet. Il  n'apparaissait pas que le client avait  discuté la facture initiale visant l'utilisation du site, de sorte que ces dates font la preuve que le site a été mis à la disposition du client. Le client n’avait pas  non plus  discuté l'échéancier qui lui avait été adressé concomitamment et portant indication du prélèvement des loyers.  En conséquence, le contrat de location de site internet était parfaitement opposable au client.