Débits internet : une obligation de résultat

Un opérateur est bien débiteur d’une obligation de résultat quant aux débits qu’il annonce à ses clients professionnels. Un opérateur qui avait annoncé un débit de 100 Mbit/s en fibre optique (non respecté) a été condamné à indemniser son client (professionnel). Le client a également été jugé en droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit annoncé n'était pas atteint (exception d'inexécution).

Obligation de résultat de l’opérateur

Sur près d’une année, l’opérateur a manqué à son obligation de résultat de fournir un service continu et disponible permettant un accès IP garanti à hauteur de 100 Mbit/s. L’opérateur, qui ne démontrait pas ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles en raison d’une cause étrangère ou d’un cas de force majeure, a engagé sa responsabilité contractuelle.

La circonstance que le client n’ait pas résilié le contrat au vu des manquements contractuels de l’opérateur et qu’il ne l’ait pas assignée en justice est impropre à écarter l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’opérateur pour manquement à son obligation de résultat et à caractériser le manquement de l’intimée à ses obligations de bonne foi et de loyauté.

Suspension du paiement

En mettant l’opérateur en demeure de remédier à ses manquements contractuels et en lui notifiant sa volonté de suspendre, dans l’attente, le paiement des factures au prorata du débit fourni, le client a valablement opposé à l’opérateur l’exception d’inexécution, sans qu’il puisse lui être fait grief d’avoir fait preuve de mauvaise foi en se soustrayant à son obligation de paiement, étant souligné qu’elle a repris les paiements une fois l’obligation de résultat de l’appelante remplie.

Preuve par Speedtest

La preuve de la défaillance de l’opérateur par des tests sur speedtest.net a été jugée recevable. En l’occurrence, le débit était en moyenne de 50% inférieur au débit garanti de 100 Mbit/s, sinon largement inférieur à celui-ci. Télécharger la décision